Contrôles

En vertu de l'art. 28 al. 5 CCT, les commissions paritaires cantonales peuvent en tout temps effectuer un contrôle d'application de la convention collective à la demande d'une des parties signataires. L'employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission paritaire.

Conformément à l'art. 28 al. 6 CCT, toute infraction aux dispositions de la présente convention collective peut être sanctionnée par une amende d'un montant de CHF 5'000. -- au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. Ce montant peut être porté à CHF 20'000.- en cas de récidives ou de violation grave des dispositions de la présente convention.

Selon l'art. 28 al. 7 CCT, des frais de contrôle sont perçus des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions conventionnelles.

Le règlement d'application du barème des peines et des frais administratifs du 1er janvier 2014 fixe, selon l’art. 2 dudit règlement, la compétence aux commissions paritaires cantonales pour prononcer et fixer le montant des peines conventionnelles (lettre a) et de mettre à la charge des entreprises et travailleurs contrôlés les frais administratifs de contrôle (lettre c).

La CPPREN a pour tâche de vérifier l'application de la CCT. Elle procède à des contrôles réguliers des entreprises.


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